Sénateur Yuen Pau Woo

LE SÉNAT — Projet de loi sur l'unité de l'économie canadienne

Étude de la teneur du projet de loi en comité plénier

L’honorable Yuen Pau Woo: Monsieur le ministre, merci de votre présence parmi nous. Le projet de loi a préséance sur les lois fédérales en outrepassant entre autres la Loi sur les textes réglementaires, plus particulièrement la capacité du Parlement d’étudier les règlements par l’intermédiaire du Comité d’examen de la réglementation, que je retrouverai bientôt, si j’ai bien compris, et que j’ai eu l’honneur de présider pendant les deux dernières législatures.

Je comprends le besoin de peut-être outrepasser certaines lois afin d’accélérer un processus d’approbation, mais l’examen de la réglementation a lieu bien après le lancement d’un projet donné et l’adoption du projet de loi donné. C’est un moyen d’assurer une cohérence entre les règlements et les lois que nous adoptons.

Pourquoi était-il nécessaire de prendre cette mesure assez extraordinaire concernant le Comité d’examen de la réglementation?

L’honorable Dominic LeBlanc, c.p., député, ministre responsable du Commerce Canada—États-Unis, des Affaires intergouvernementales et de l’Unité de l’économie canadienne: Monsieur le président, par votre entremise, je remercie le sénateur Woo de sa question. Je siège au Parlement depuis assez longtemps — certains de mes collègues siègent depuis plusieurs années au Comité mixte permanent d’examen de la réglementation — pour savoir que vous avez tout à fait raison. Vous avez très bien décrit la chose, sénateur, pour les Canadiens qui nous regardent. C’est une responsabilité parlementaire importante que les deux Chambres assument depuis très longtemps.

Je reconnais la grande valeur du travail souvent mené hors du regard du public, mais qui contribue à la responsabilité gouvernementale et qui aide le pouvoir exécutif à prendre des règlements qui respectent, comme vous l’avez bien décrit, les lois adoptées par le Parlement.

Pour la troisième fois, je refuse de réfléchir à des exemples hypothétiques.

Pour la quatrième fois, monsieur le sénateur, ouf! L’heure est encore jeune et vous n’avez pas encore assez de questions pour ma collègue.

Monsieur le sénateur, notre objectif ici est de dire aux promoteurs de projets — aux provinces, aux territoires et aux promoteurs autochtones — que nous sommes prêts à agir rapidement et de manière responsable et équilibrée. Je serais ravi de travailler avec ce comité et d’autres comités pour veiller à faire le travail de manière responsable, sans recourir à l’exemple hypothétique d’un résultat extrême.

L’honorable Yuen Pau Woo: Connaissez-vous d’autres textes réglementaires qui ont été exemptés de l’examen du Comité d’examen de la réglementation? Même si vous n’avez pas de réponse à cette question, pouvez-vous trouver un moyen de préserver le droit du Parlement d’au moins examiner les règlements après coup afin que nous ne soyons pas complètement tenus dans l’ignorance?

L’honorable Dominic LeBlanc: Monsieur le sénateur, je ne connais pas d’autres exemples, mais cela ne veut pas dire qu’il n’y en a pas. C’est une question de droit très technique, mais je me ferai un plaisir de demander aux fonctionnaires du Conseil privé qui sont ici avec moi de vous fournir une réponse précise à cette question précise.

Je ne connais pas la réponse, mais c’est une excellente question. Je vous donnerai la réponse et vous dirai s’il y a d’autres précédents. Je serais ravi de travailler avec votre comité pour veiller, comme vous l’avez dit, à ce que le respect fondamental du Parlement soit préservé.

Mesdames et messieurs les sénateurs, je veux être transparent. Le gouvernement veut encourager les investisseurs à se manifester et inciter les provinces et les territoires à présenter des projets d’envergure en raison de l’urgence économique et géopolitique actuelle. Nous voulons dire à ces promoteurs et à leurs partenaires — y compris les peuples autochtones, comme ma collègue l’a dit — que nous sommes prêts à accomplir ce travail de manière responsable et rapide, mais je ne prétends pas retirer ce rôle important au Parlement. Merci d’avoir soulevé ce point, sénateur.