Sénateur Yuen Pau Woo

Projet de loi de 2026 sur l’accès légal

Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Yuen Pau Woo : Honorables sénateurs, dans ma réponse au discours du Trône mardi, j’ai fait valoir que le Canada doit réagir énergiquement face à un monde en évolution, sans pour autant renoncer à la surveillance parlementaire.

Le projet de loi C-22 met ce principe à l’épreuve. J’ai de sérieuses réserves quant à son adoption dans sa forme actuelle. Mes préoccupations portent principalement sur la sécurité des capacités d’accès qu’il autoriserait et sur le fait que d’importants décrets seraient exclus de l’examen parlementaire ordinaire.

Le gouvernement doit démontrer que les avantages pour les enquêtes justifient les risques supplémentaires. Je crois qu’il ne l’a pas encore fait. Pendant son étude, le comité doit évaluer ce critère, entendre les bons témoins et rester ouvert à des amendements de fond.

La Chambre des communes a adopté le projet de loi C-22 le 18 juin. Les choses que nous avons apprises par la suite ont sensiblement modifié les informations dont nous disposions.

En juillet, OpenAI a révélé que des modèles expérimentaux avaient échappé à leur environnement sécurisé et s’en étaient pris à Hugging Face. Ces tests avaient lieu dans un environnement où les mesures de protection étaient réduites, et ils ne portaient pas sur l’utilisation par des consommateurs ordinaires. Néanmoins, une barrière entre une infrastructure d’évaluation et une infrastructure réelle n’a pas fonctionné.

Le 8 septembre, Google Threat Intelligence a signalé que des adversaires passent des simples invites à des flux de travail agentifs, c’est-à-dire que des systèmes d’intelligence artificielle effectuent des tâches liées les unes aux autres avec moins d’intervention humaine. Il était question d’un attaquant qui planifiait, mettait sur pied et exécutait une vaste campagne de vol de justificatifs d’identité en moins de six heures.

Google a rapporté ses activités d’avril à juin, avant que le projet de loi soit adopté à l’autre endroit. Cependant, ces informations récentes qui ont été publiées après l’adoption du projet de loi par la Chambre des communes montrent à quel point les systèmes de défense ont peu de temps pour réagir.

Le 24 septembre, l’Australie a révélé qu’un agent d’intelligence artificielle avait accédé sans autorisation à des fichiers publics et non publics sur son portail de statistique Medicare. Cet incident s’est produit en juin, mais n’a été signalé qu’en septembre. Au moment de la divulgation, rien ne laissait penser que des renseignements personnels aient été consultés.

Plus près de chez nous, le 29 septembre, le Centre canadien pour la cybersécurité a confirmé avoir reçu des signalements d’activités suspectes, notamment des activités présumées d’agents d’intelligence artificielle ciblant des sites Web gouvernementaux.

Il a expressément indiqué que rien ne laisse supposer que des systèmes gouvernementaux aient été compromis.

Il s’agit là d’incidents distincts, pas d’un catalogue d’intrusions confirmées dans des systèmes de l’État. Pris ensemble, ils justifient néanmoins qu’on se penche de nouveau sur la question de savoir si les agents respectent bel et bien les balises imposées.

Cela dit, le problème ne se limite pas aux agents qui n’opèrent pas comme prévu. Le 14 septembre dernier, le Centre pour la cybersécurité a ainsi publié une alerte au sujet d’une campagne active sur Internet qui mobilisait l’intelligence artificielle pour exploiter les vulnérabilités de contrôleurs industriels dans le monde. En l’occurrence, les opérateurs hostiles recouraient intentionnellement à l’intelligence artificielle.

Les produits Fable et Mythos d’Anthropic illustrent eux aussi la différence entre la puissance des capacités inhérentes et les mécanismes de protection qui en régissent l’utilisation. Ces outils peuvent concourir à une défense, c’est vrai, sauf qu’un système qui applique des consignes à la lettre n’est pas forcément inoffensif lorsque la personne qui les définit a des intentions malveillantes.

Rien de tout cela ne prouve néanmoins que l’intelligence artificielle est en mesure de passer outre aux procédés de chiffrement avancés, mais on peut se permettre de douter que les mécanismes d’accès aux données sensibles puissent demeurer invulnérables.

Un signal d’alerte a d’ailleurs déjà été lancé dans le contexte du projet de loi. Dans les documents d’information préparés pour son témoignage aux Communes, le commissaire à la vie privée évoque l’attaque Salt Typhoon, qui a compromis des réseaux de télécommunications états-uniens, ainsi qu’un cas rapporté où des systèmes accessibles sur autorisation d’un tribunal auraient été pris pour cible. Selon lui, en se dotant de mécanismes du même ordre et en imposant des exigences semblables pour la conservation des métadonnées, le Canada exposerait les fournisseurs exactement à ce genre d’attaque.

L’Association canadienne des libertés civiles et le Citizen Lab font valoir un argument connexe dans leur mémoire commun en mentionnant qu’un document de la National Security Agency qui a fait l’objet d’une fuite décrit la manière dont celle-ci exploite les mécanismes d’interception légale d’autres pays.

Il s’agit là de précédents historiques, et non de nouveaux incidents liés à l’intelligence artificielle. Leur importance réside dans le fait que les infrastructures mises en place pour permettre un accès autorisé — un « accès légal », si l’on veut — peuvent elles-mêmes devenir une cible de renseignement de grande valeur. Les attaques basées sur l’intelligence artificielle nous donnent des raisons de réévaluer ce danger de longue date.

Le projet de loi peut préciser qui est légalement autorisé à obtenir des informations, mais il ne peut pas, par simple déclaration, garantir que personne d’autre ne puisse y avoir accès.

La partie 2 pourrait obliger les fournisseurs à maintenir des capacités d’accès techniques et à conserver certaines catégories de métadonnées pendant une durée maximale de six mois. Elle ne crée pas en soi une base de données centrale du gouvernement ni n’autorise automatiquement l’accès aux communications de chacun, mais la conservation obligatoire et les capacités de récupération supplémentaires pourraient accroître la quantité d’informations sensibles accessibles à un tiers malveillant. Ce risque doit être évalué, et non écarté sous prétexte que l’usage prévu est légal.

La Chambre des communes a ajouté des garanties, notamment des limites au déchiffrement forcé. Les fournisseurs ne sont pas tenus de se conformer à des exigences qui introduiraient une vulnérabilité systémique. Ces protections sont importantes. Cependant, pourquoi compter sur le refus des fournisseurs de se plier à des exigences dangereuses plutôt que d’interdire expressément au gouvernement de les imposer? Le comité devrait se demander si le projet de loi fait peser une responsabilité trop lourde sur les différents fournisseurs pour ce qui est d’identifier les risques qui touchent le public et de contester les demandes.

La définition de la « vulnérabilité systémique » exclut également certains risques limités aux informations concernant des personnes déjà soumises à une autorisation d’accès légal. Elle fait également référence aux normes techniques internationales reconnues pour l’évaluation des risques crédibles.

Comment pouvons-nous être sûrs que cette faille reste limitée à une seule cible? Que se passera-t-il quand un système d’intelligence artificielle fera apparaître un risque imprévu?

Lorsque j’ai exprimé mon soutien envers les normes reconnues dans mon intervention en réponse au discours du Trône il y a quelques jours, je ne prétendais pas que leur respect pouvait garantir la sécurité indéfiniment. Envisageons deux scénarios hypothétiques. Supposons qu’un fournisseur implémente une fonctionnalité d’accès ciblée qui est jugée sécuritaire. Ensuite, un système d’intelligence artificielle plus performant découvre que cette fonctionnalité met en danger d’autres utilisateurs. À qui appartient-il de réévaluer la fonctionnalité? Son utilisation peut-elle être suspendue immédiatement? À l’inverse, imaginons qu’un pirate informatique compromette le système d’un fournisseur actuel sans parvenir à déchiffrer les données. Les nouvelles capacités de conservation et de récupération rendues obligatoires aggraveraient-elles l’ampleur des dommages? Je ne prédis aucun de ces deux scénarios. Je demande simplement qui sera responsable de surveiller et de maîtriser les risques, et ce qu’il adviendra si la situation des risques évolue.

Le comité devrait entendre les témoignages du Centre pour la cybersécurité, d’enquêteurs spécialisés dans les menaces chez Google, d’ingénieurs d’OpenAI, de Hugging Face et d’Anthropic, ainsi que d’enquêteurs indépendants, notamment Transluce et METR. Bien entendu, il devrait également inviter le commissaire à la protection de la vie privée, les auteurs de l’Association canadienne des libertés civiles et du Citizen Lab, des experts indépendants en sécurité, des cryptographes et des ingénieurs spécialistes de la sécurité des fournisseurs.

La police et le Service canadien du renseignement de sécurité devraient justifier leurs besoins opérationnels et proposer d’autres options moins risquées. Il convient d’étudier le renforcement des limites légales en matière de sécurité, les tests indépendants, la réévaluation continue, le signalement rapide des incidents ainsi qu’un mécanisme permettant de suspendre sans délai les exigences non sécuritaires.

L’obligation de conserver davantage de données devrait probablement faire l’objet d’une évaluation distincte des besoins et de la proportionnalité. Les témoins doivent faire la distinction entre ce qui est techniquement possible et ce qui est sûr à grande échelle. Une démonstration réussie ne suffit pas. Nous avons besoin de témoignages sur l’entretien, les défaillances, les employés malveillants et les attaquants externes dont les capacités ne cessent d’augmenter.

Il ne s’agit pas de savoir s’il est possible d’avoir des mesures de sécurité parfaites. Il s’agit de savoir si le gouvernement a présenté des arguments convaincants pour imposer ces risques supplémentaires.

Cela m’amène à ma réponse au discours du Trône. Une plus grande souplesse du pouvoir exécutif devrait accroître l’importance de la surveillance parlementaire et non la diminuer. À mon avis, le paragraphe 7(6) de la loi proposée, loi sur le soutien en matière d’accès autorisé à de l’information, édictée par l’article 41, est l’exclusion la plus troublante.

Le paragraphe 7 autorise qu’on impose des exigences par l’entremise d’arrêtés ministériels, alors qu’elles pourraient être établies par règlement. Le paragraphe 12 permet que ces arrêtés l’emportent sur les règlements incompatibles pris en vertu du paragraphe 5(2). Pourtant, le paragraphe 7(6) les exclut tous de la loi sur les textes réglementaires. Les exigences qui sont essentiellement de nature réglementaire ne devraient pas échapper au processus habituel de l’examen parlementaire simplement parce qu’un ministre les impose par arrêté.

Le paragraphe 6(6) exclut les arrêtés relatifs aux exemptions temporaires. Le paragraphe 24(3) exclut les ordres d’exécution ordonnant aux fournisseurs de mettre fin aux contraventions ou de prendre des mesures correctives. Elles remplissent toutes une fonction différente, mais chaque exigence ou, devrais-je dire, chaque exclusion doit être justifiée.

La loi sur les textes réglementaires ne se limite pas à la publication. Le paragraphe 19 prévoit la désignation permanente au Comité d’examen de la réglementation, que je copréside. Exclure un instrument supprime cette avenue; il ne fait pas qu’empêcher la publication de renseignements de nature délicate.

Comme je l’ai expliqué dans mon discours précédent, le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation examine la légalité, les droits et les limites des pouvoirs délégués. Son examen ordinaire suit la création d’un instrument. Il ne s’agit pas d’une file d’attente générale pour l’approbation préalable ni d’un organisme de certification en cybersécurité.

Ces exclusions ne sont pas passées inaperçues à la Chambre des communes. Le député Jacob Mantle a contesté l’exemption de l’arrêté ministériel, et OpenMedia a recommandé la suppression du paragraphe 7(6). Cette exclusion demeure néanmoins. Notre tâche consiste à examiner la question parlementaire non résolue.

L’examen indépendant du renseignement et l’examen parlementaire remplissent des fonctions différentes. L’un ne devrait pas discrètement supplanter l’autre.

Les ministères de la Sécurité publique et de la Justice devraient expliquer chaque exclusion. Le comité devrait entendre le commissaire au renseignement, l’office de surveillance et des spécialistes du droit parlementaire, en s’appuyant comme il se doit sur l’expertise d’avocats, peut-être de ceux qui appuient le Comité d’examen de la réglementation.

Nous devrions déterminer si la confidentialité peut être protégée par des mécanismes d’examen adaptés plutôt que par des exclusions générales. De tels arrangements nécessitent un accès sûr, des règles applicables et des ressources adéquates. Il ne suffit pas de proposer une réunion à huis clos.

Il convient également de se demander si les fournisseurs peuvent obtenir des conseils indépendants en matière de sécurité et signaler rapidement les exigences dangereuses sans que leurs obligations en matière de confidentialité n’empêchent un examen efficace.

Le comité devra absolument envisager des amendements visant à préserver l’examen parlementaire, notamment celui des ordonnances prévues à l’article 7.

Chers collègues, permettez-moi de résumer mes préoccupations.

On nous demande d’autoriser des pouvoirs hautement techniques qui pourraient ouvrir de nouvelles voies d’attaque dans un contexte déjà instable et en pleine évolution, tout en soustrayant des instruments importants à la surveillance parlementaire habituelle.

Je ne pense pas que le moment soit venu d’accorder des pouvoirs aussi étendus en se fondant sur des assurances qui n’ont pas été suffisamment vérifiées à la lumière des renseignements dont nous disposons actuellement. Je ne suis pas convaincu que nous puissions adopter le projet de loi C-22 tel qu’il se présente aujourd’hui sans accroître considérablement la vulnérabilité des renseignements personnels des Canadiens, des données et des entreprises canadiennes.

Les renseignements révélés depuis l’adoption du projet de loi par la Chambre des communes soulignent l’urgence du risque d’accès non autorisé par voie dite « d’accès légal ». Je ne pense pas que le gouvernement ait prouvé que ces capacités puissent être établies et maintenues avec un niveau de sécurité suffisant pour faire face à des adversaires dotés d’intelligence artificielle. Notre réponse ne doit pas consister à exiger des garanties impossibles à obtenir, mais à réclamer des preuves, des limites applicables et une obligation continuelle de rendre des comptes.

Dans ma réponse au discours du Trône, j’ai expliqué que le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation avait accepté une solution pratique concernant l’accessibilité des normes incorporées. Cela a montré qu’un examen rigoureux pouvait faire preuve de souplesse sans pour autant renoncer à son objectif. Nous devrions adopter la même approche ici, sans présumer que tous les problèmes peuvent être résolus par des orientations après l’adoption de la loi.

Lorsque les données probantes ne justifient pas un pouvoir, nous devons être prêts à le restreindre, à le supprimer ou à en reporter l’application. L’étude en comité doit constituer une véritable occasion d’amender ce projet de loi, et non pas simplement un moyen de se rassurer.

Il est important de mener des enquêtes efficaces, tout comme il est important d’assurer la sécurité des communications et de responsabiliser le gouvernement. En renforçant un aspect de la sécurité publique, nous ne devons pas en affaiblir un autre.

Merci.