Sénateur Yuen Pau Woo

Honorables sénateurs, je ne suis pas inscrit au plumitif au sujet du débat d’aujourd’hui, mais j’ai cru bon d’y participer maintenant en partie parce que je devais intervenir au sujet du projet de loi C-234 à l’étape de la troisième lecture. Mon discours était prêt, mais le vote a été reporté et je ne peux pas le prononcer aujourd’hui. Je ne pourrai pas non plus le faire mardi prochain. J’espère que je pourrai parler le jeudi suivant. Je sollicite donc votre indulgence et je vous demande de m’offrir cette chance.

Afin de vous donner une preuve de ma bonne foi quant à l’utilisation de mon temps au Sénat, je vais prononcer un discours quelque peu improvisé sur le projet de loi C-282.

J’aimerais commencer en parlant du compte-rendu que la sénatrice Simons a fait de la décision rendue par tribunal de l’ACEUM la semaine dernière. Son compte-rendu était exact, mais en tout respect, j’aimerais ajouter une nuance à cette décision.

Vous vous souviendrez que dans son discours, le tribunal formé de trois personnes a rendu sa décision en faveur du Canada. Il s’agissait de déterminer si le Canada gère efficacement ses contingents tarifaires. Il s’agit du système en fonction duquel des droits de douane très élevés s’appliquent passé une certaine quantité de lait, d’œufs ou de volaille.

Le Canada et les États-Unis ont négocié une méthode de gestion des contingents tarifaires qui permettrait aux fournisseurs américains de produits laitiers et de fromage, dans les limites du contingent, d’entrer au Canada sans payer de droits de douane très élevés. Le Canada a procédé d’une manière qui permettait essentiellement aux transformateurs canadiens de décider de ce qui pourrait être importé des États-Unis et qui enlevait, en grande partie, aux détaillants du Canada la possibilité de prendre cette décision.

On peut déceler la réflexion stratégique qui sous-tend cette approche, puisqu’elle permet aux transformateurs — un secteur agricole soumis à la gestion de l’offre — de décider quels produits peuvent entrer au pays, probablement dans le but de réduire la concurrence dans leur secteur. C’était le but visé, je crois.

Les Américains ont perdu cette bataille, pour la deuxième fois. Cette fois-ci, la décision semble définitive.

La sénatrice Simons a raison de dire que, d’un côté, cette situation prouve que nos négociateurs veillent aux intérêts des industries canadiennes soumises à la gestion de l’offre. Le libellé de l’Accord Canada—États-Unis—Mexique donne aux transformateurs le privilège d’importer des produits contingentés, donc assortis d’un taux de droit inférieur, mais pas aux détaillants. Les Américains devraient avoir honte d’avoir laissé passer ce détail.

Cependant, pensez-vous qu’ils ne sont pas conscients de ce tour de passe-passe maintenant que la décision a été rendue? Pensez-vous qu’ils ne savent pas déjà qu’ils ont été dupés — qu’on leur a passé un sapin? Avez-vous un seul doute qu’en 2025, quand il sera temps de procéder à l’examen obligatoire de l’Accord Canada—États-Unis—Mexique, la première chose que les Américains demanderont, ou l’une de leurs priorités, sera de renégocier cette clause? « Vous nous avez bernés. Bravo. Vous avez remporté les deux premières rondes, mais vous n’allez pas gagner la troisième. »

La façon dont ils vont s’y prendre, chers collègues, c’est en se référant à un autre accord que nous avons signé, et il ne contient même pas cet astucieux libellé. En fait, il s’agit d’un libellé différent qui permet aux détaillants d’avoir le contrôle sur les tarifs inférieurs à ce qui est prévu pour les produits contingentés : je parle évidemment de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne.

Bon nombre d’entre nous étaient ici pour débattre de ce projet de loi. Ce fut un débat animé. Je me souviens que les transformateurs étaient fermement contre cette clause parce qu’ils voulaient contrôler l’importation de produits laitiers et de fromages de l’Europe.

Cependant, ce qu’il faut surtout retenir, c’est qu’au bout du compte, dans le but de pouvoir conclure l’Accord économique et commercial global — et non de sacrifier les secteurs soumis à la gestion de l’offre —, le gouvernement a autorisé un nombre limité de détaillants à importer des produits directement.

En revanche, l’autre accord important que nous avons négocié récemment, c’est-à-dire l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste ne contient pas la disposition permettant à des détaillants d’importer directement des produits, et c’est pour cette raison que nous avons un différend avec la Nouvelle-Zélande à propos de cette mesure. Étant donné que l’Accord de partenariat transpacifique global est un accord « ouvert à l’adhésion » — autrement dit, tout pays peut demander à y adhérer s’il répond à toutes les conditions approuvées par les autres pays —, il faut constamment négocier tant avec les nouveaux adhérents potentiels qu’avec les membres actuels de l’Accord de partenariat transpacifique global. Certains d’entre vous savent que le Royaume-Uni fait maintenant partie des pays du Pacifique parce qu’il a adhéré à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste il y a quelques mois, et il a fallu négocier avec ce pays pour qu’il puisse y adhérer.

Ce que je veux dire, c’est simplement que, tant dans le cas de l’Accord Canada—États-Unis— Mexique, qui comprend un mécanisme d’examen obligatoire, que dans le cas de l’Accord de partenariat transpacifique global, il est certain que nous devrons de nouveau nous pencher sur la façon de composer avec les contingents tarifaires qui s’appliquent au lait et aux produits laitiers ainsi que sur d’autres questions concernant la gestion de l’offre, en échange des concessions que nous souhaitons obtenir dans les marchés avec lesquels nous négocions, notamment avec les Philippines en ce qui a trait au lait, avec l’Indonésie en ce qui concerne le bœuf, et cetera.

L’argument que la sénatrice Simons a fait valoir au sujet du maintien de la marge de manœuvre des négociateurs n’est pas hypothétique. Il est bien réel. Le grand paradoxe de notre victoire d’il y a quelques semaines contre les États-Unis, c’est qu’elle garantit que cette question sera un problème pour nous.

Chers collègues, le projet de loi ne porte pas principalement sur le bien-fondé de la gestion de l’offre. Je ne veux pas m’étendre trop longuement sur cet aspect, mais il est de notoriété publique que je ne reçois pas de cartes de Noël des Producteurs laitiers du Canada. Je suis d’avis que si le système de gestion de l’offre est avantageux pour les agriculteurs de ces secteurs, c’est au détriment des consommateurs, et particulièrement des plus pauvres d’entre eux. Les études montrent que les secteurs sous gestion de l’offre ont des prix plus élevés que les prix internationaux et qu’ils sont régressifs. Ils nuisent davantage aux personnes à faible revenu qu’aux bien nantis.

Le retrait limité de protections prévues par la gestion de l’offre, sans chercher à la démanteler — par exemple dans le cadre de l’Accord Canada—États-Unis—Mexique, de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, de l’Accord économique et commercial global et peut-être d’autres accords de libre-échange —, entraîne effectivement une réduction de la part de marché pour les agriculteurs sous la gestion de l’offre en raison de la concurrence des importations. Il ne signifie toutefois pas nécessairement une réduction du revenu en raison de la nature de la gestion de l’offre. En effet, la gestion de l’offre repose sur le maintien du revenu, et pour maintenir le revenu, il faut réduire l’offre. C’est un principe économique de base.

Si l’importation d’un produit augmente, il faut réduire l’offre gérée de manière à hausser les prix afin de préserver le niveau de revenu des agriculteurs qui le produisent.

Ce système fonctionne et il continue d’aider les agriculteurs à demeurer en affaires aussi longtemps qu’ils le désirent, en partie parce que la consommation de produits laitiers est en baisse. Cette tendance dure depuis des décennies, que cela fasse notre affaire ou non. C’est normatif. Il n’en demeure pas moins que les jeunes sont nombreux à abandonner le lait au profit de boissons analogues à base de plantes. C’est l’occasion pour certains producteurs laitiers d’effectuer une transition ou de réfléchir aux options qui s’offrent à eux compte tenu des perspectives à long terme de leur industrie.

J’ajoute un autre argument à la lumière de ce que la sénatrice Simons a dit sur la question des exportations. Elle a tout à fait raison d’affirmer qu’il y a des marchés prometteurs, en particulier en Asie, pour certains produits soumis à la gestion de l’offre. Je pense en particulier aux œufs, car nous avons une diversité vraiment fascinante d’œufs dans nos épiceries. C’est parfois déroutant quand on va au réfrigérateur et qu’on regarde les cinq ou six options d’œufs de poules élevées en liberté, Oméga et Oméga Plus, brun ou blanc, etc., mais ce sont des options hautement souhaitables dans les pays à forte croissance et à revenu moyen qui veulent améliorer leurs choix alimentaires. Les exportations sont très faibles dans les secteurs soumis à la gestion de l’offre précisément à cause de la gestion de l’offre, précisément parce que l’offre n’est pas suffisante pour permettre les exportations. En fait, cela décourage les exportations de ces produits, et il n’y a vraiment aucune raison de s’attendre à ce que les industries soumises à la gestion de l’offre cherchent elles-mêmes à accroître leurs exportations de manière très importante, à moins qu’une certaine pression, si je peux m’exprimer ainsi, ne soit exercée sur elles.

C’est ce qui s’est passé dans l’industrie vinicole après l’Accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique, en 1979, puis dans l’ALENA, en 1984. Certains d’entre vous se souviendront de vins canadiens tristement célèbres comme le Baby Duck. Disons que, dans les années 1980 et même au début des années 1990, les sommeliers ne recommandaient pas les vins canadiens. On prédisait alors la disparition de l’industrie vinicole. De nombreuses personnes craignaient sincèrement qu’il n’y ait plus de viniculteurs au Canada, et il est vrai que de nombreuses exploitations viticoles n’ont pas survécu à la concurrence des producteurs états-uniens, mais, comme nous le savons tous, l’industrie s’est redressée. Les producteurs inefficaces ont fait faillite. Le travail de nouveaux producteurs plus efficaces a porté ses fruits, littéralement. Il y a maintenant de nombreux vins dont nous pouvons être fiers dans ma province, la Colombie-Britannique, et dans tout le pays également.

Je tiens à remercier la sénatrice Gerba d’avoir soutenu ce projet de loi avec autant d’enthousiasme. Elle a travaillé très dur. Lorsqu’il s’agit de soutenir les producteurs laitiers et d’autres agriculteurs, son cœur est tout à fait à la bonne place.

Je ne peux pas appuyer ce projet de loi, même si je tiens à ce que nous nous rappelions tous qu’il ne s’agit en aucun cas de démanteler la gestion de l’offre. Il s’agit de repenser le marché concurrentiel dans les secteurs soumis à la gestion de l’offre. Il s’agit de pouvoir défendre les autres industries d’exportation dans les négociations commerciales et de donner aux négociateurs la marge de manœuvre nécessaire pour le faire.

La sénatrice Gerba : Le sénateur Woo accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Woo : Oui.

La sénatrice Gerba : Merci, sénateur Woo.

La sénatrice Simons l’a dit elle-même lors de son discours : il y a eu beaucoup d’exportations d’autres produits. La gestion de l’offre est en place depuis 51 ans et elle n’a jamais interdit ou empêché l’exportation de certains produits. Ce qui est différent, c’est que les produits sous gestion de l’offre ne sont pas toujours exportables. Je crois que dire que les producteurs ne peuvent pas avoir accès au marché n’est pas totalement exact; on ne peut pas congeler le lait et les œufs. Bref, que dites-vous des motions proposées précédemment à l’autre endroit, qui avaient pour but de protéger certains produits et qui ont été défaites chaque fois?

Le sénateur Woo : Merci pour la question, sénatrice Gerba.

Vous avez raison de dire qu’il n’y a pas beaucoup d’exportations, en partie parce que nos produits sont destinés au marché intérieur, mais c’est exactement ce que la gestion de l’offre vise à faire. Elle vise à stabiliser et à servir le marché intérieur en adaptant l’offre à la demande intérieure. Dans la mesure où il existe un excédent susceptible d’être exporté, la nature même du système influe sur les exportations, elle les réduit.