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Le projet de loi S-6, Loi concernant la modernisation de la réglementation

 

L’honorable Yuen Pau Woo : Honorables sénateurs, je suis heureux de parrainer le projet de loi S-6, Loi concernant la modernisation de la réglementation, et d’intervenir dans le débat à l’étape de la deuxième lecture.

Le projet de loi S-6 a été présenté au Sénat afin que nous puissions en étudier les mesures en détail au nom des Canadiens. Je remercie d’avance tous les sénateurs qui fourniront de judicieux conseils à l’égard de ce projet de loi, et il me tarde de voir le résultat de nos délibérations collectives.

Les entreprises sont l’épine dorsale de la réussite économique du Canada. Elles créent les produits, les services et la richesse qui ont rendu notre pays aussi prospère. Alors que nous sortons de la pandémie et que nous envisageons la reprise économique, le projet de loi S-6 permettra d’aider les entreprises canadiennes en faisant en sorte que le système de réglementation évolue avec les technologies changeantes et qu’il reflète les réalités d’aujourd’hui.

Ce projet de loi vise à rendre les processus réglementaires plus simples et plus faciles à suivre en rendant accessibles en ligne des processus axés sur les documents papier et les rencontres en personne, et en veillant à ce que la réglementation canadienne suive les tendances internationales.

Plus précisément, le projet de loi S-6 propose de modifier 29 lois par la voie de 46 modifications; 12 ministères et organismes gouvernementaux seront ainsi touchés.

Bien que les effets immédiats de chaque proposition soient relativement modestes, toutes ces propositions visent à éliminer des irritants législatifs et à atténuer l’ensemble du fardeau administratif, qui sont devenus des obstacles à l’innovation et à la croissance économique. En outre, toutes les propositions n’entraînent aucun coût, et les risques qui y sont associés sont faibles ou nuls.

L’ensemble de ces modifications apporte des changements importants à la réglementation fédérale, en plus de répondre à la nécessité d’un engagement soutenu envers sa modernisation.

Avant d’entrer dans les détails du projet de loi, permettez-moi de vous donner quelques renseignements sur son origine.

Pour commencer, le processus de modernisation de la réglementation fait partie du mandat de la présidente du Conseil du Trésor du Canada. En effet, dans la lettre de mandat que la ministre Fortier a reçue, le premier ministre lui demande de poursuivre les efforts de réforme réglementaire en collaboration avec ses collègues du Cabinet. Cela comprend l’accroissement de la transparence, la réduction du fardeau administratif et l’harmonisation de la réglementation de façon à maintenir des normes de sécurité élevées et à améliorer la capacité des entreprises canadiennes à soutenir la concurrence.

Le projet de loi se veut un mécanisme législatif récurrent qui permet au gouvernement fédéral de s’attaquer à des exigences excessivement complexes, incohérentes ou périmées et de faire en sorte que la réglementation demeure pertinente et à jour. Il est conçu pour relever les défis législatifs mis en évidence par les entreprises et les Canadiens dans le cadre de consultations et d’examens réglementaires ciblés. Des intervenants du milieu des affaires, comme les Tables sectorielles de stratégies économiques et le Conseil consultatif en matière de croissance économique, ont souligné l’importance de régulariser les mécanismes de révision et de mise à jour de la réglementation canadienne.

En outre, le Comité consultatif externe sur la compétitivité réglementaire, composé d’entrepreneurs, d’universitaires et de consommateurs intéressés, a recommandé le maintien d’efforts soutenus pour réduire le fardeau administratif de la réglementation et en assurer la pérennité, ce qui implique de s’adapter aux changements technologiques et aux réalités commerciales.

En modifiant des lois trop rigides, trop spécifiques ou tout simplement périmées, ce projet de loi rappelle toute l’importance de réexaminer continuellement la réglementation afin d’avoir en place des lois qui résistent à l’épreuve du temps.

De plus, ce projet de loi aide à régler des irritants dans les processus réglementaires afin que notre système réglementaire évolue avec le temps.

Ce projet de loi est un élément clé du plan du gouvernement visant à améliorer le système réglementaire. Des initiatives appuyant la réforme réglementaire ont été annoncées dans quatre budgets successifs depuis 2017. Dans l’Énoncé économique de l’automne 2018, le gouvernement avait annoncé qu’à compter de 2019, il présenterait chaque année un projet de loi visant à faire en sorte que le système réglementaire évolue au rythme de la technologie et qu’il reflète les réalités, les défis et les occasions du moment pour les entreprises.

En conséquence, la Loi no 1 d’exécution du budget de 2019 comprenait un volet de modernisation de la réglementation visant à modifier 12 mesures législatives. Ce projet de loi comprenait des mesures visant à faire passer au numérique des processus papier; à favoriser l’innovation grâce à des bacs à sable réglementaires autorisant des exceptions à certaines exigences réglementaires afin de tester de nouveaux produits; et à apporter des modifications aux règles concernant les véhicules zéro émission.

Sans la pandémie de COVID-19, le projet de loi S-6 actuel aurait été présenté plus tôt au Parlement. Il a toutefois été annoncé dans le budget de 2021, dans lequel le gouvernement s’est engagé à déposer le deuxième projet de loi annuel de modernisation de la réglementation, autrement dit le projet de loi S-6.

Permettez-moi maintenant de parler de certaines des modifications clés proposées dans ce projet de loi.

Par exemple, le projet de loi modifie la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments de façon à permettre à l’agence de fournir des services et aux entreprises d’interagir avec elle par voie électronique plutôt que d’avoir à compter uniquement sur des transactions papier. Ce changement réduira le fardeau administratif des entreprises et leur donnera plus de souplesse dans leurs interactions avec le gouvernement.

De plus, des modifications à la Loi sur les transports au Canada permettront d’utiliser de nouveaux mécanismes pour intégrer plus rapidement les changements aux normes internationales de sécurité. Cela garantira que nos secteurs des transports respectent les normes de sécurité les plus récentes et suivent le rythme de l’évolution de la technologie et de l’innovation. Le Conseil canadien des normes, dont j’ai fait partie du conseil d’administration pendant quelques années, a examiné 34 règlements de Transports Canada en 2021, et il a constaté que 41 % des normes qui y sont mentionnées sont désuètes.

En outre, les modifications apportées à la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration permettront l’échange de renseignements pour permettre d’appliquer toute loi fédérale ou provinciale visant les résidents permanents et temporaires. Cela favorisera la collaboration entre les ministères fédéraux, les provinces et les territoires et permettra de traiter plus rapidement les demandes visant à répondre aux besoins du marché du travail. Saviez-vous que 50 % des demandeurs de résidence permanente ont déjà fait approuver leur demande de résidence temporaire? Ils ont donc déjà fourni une bonne partie de l’information nécessaire pour leur demande de résidence permanente. Ce n’est pas insignifiant puisque certains formulaires exigent que les demandeurs répondent à plus d’une centaine de questions.

Il y a d’autres modifications, notamment à la Loi canadienne sur les sociétés par actions, à la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et à la Loi canadienne sur les coopératives, qui visent simplement à remplacer le terme « rapport annuel » pour ne pas générer de confusion chez les intéressés.

Chers collègues, si vous vous demandez en quoi le terme « rapport annuel » porte à confusion, c’est qu’en anglais, on parle du « annual return ». Vous pourriez donc penser qu’il s’agit de la déclaration de revenus que les entreprises doivent remplir chaque année. Or, il n’en est rien. Si vous pensez qu’il s’agit de la même chose, vous êtes comme des milliers d’entrepreneurs canadiens que ce terme induit en erreur.

En fait, le « annual return » dont il est question dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions et les lois connexes n’a rien à voir avec la déclaration de revenus présentée à l’Agence du revenu. Il s’agit plutôt d’un document à remettre chaque année pour donner des renseignements à jour sur la structure, les actionnaires, les administrateurs et les dirigeants. Si une entreprise ne fournit pas ces renseignements pendant plusieurs années, elle risque la dissolution et devra débourser des frais pour relancer ses activités.

Ainsi, une simple erreur — probablement commise de bonne foi — en raison d’un terme peut avoir de graves conséquences. La modification proposée dans le projet de loi S-6 permettrait d’éliminer le risque que de telles erreurs se produisent.

Grâce à ces modifications, nous pourrions clarifier les choses et diminuer le risque que des entreprises actives soient dissoutes parce qu’elles ont omis de soumettre un document.

J’aimerais également mentionner les modifications à la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz afin d’autoriser le recours à diverses méthodes d’échantillonnage pour vérifier les mesures des compteurs d’électricité ou de gaz. Les sociétés de services publics utilisent ces compteurs pour surveiller la consommation énergétique des propriétés résidentielles et commerciales aux fins de la facturation. Une plus grande latitude quant à la méthode d’échantillonnage et d’épreuve pouvant être utilisée aiderait l’organisme de réglementation responsable, Mesures Canada, à ne prélever que les échantillons requis et à vérifier l’exactitude des relevés, ce qui permettra d’économiser temps et argent.

Le projet de loi propose également quelques modifications à la Loi sur les pêches en vue de préciser que les agents des pêches ont le pouvoir de recourir à des mesures de rechange en réponse à des infractions mineures, car ce pouvoir n’est pas clair dans la loi en vigueur. En plus de réduire le nombre de procédures judiciaires longues et coûteuses, cette modification ferait en sorte que les petites infractions ne mènent pas à un casier judiciaire ainsi qu’aux stigmates sociaux et aux obstacles qui en découlent.

La communauté des pêcheurs et les groupes autochtones appuient le recours à de telles mesures de rechange. D’ailleurs, toutes les modifications proposées font suite ou bien aux conseils de groupes réunissant divers intervenants participant aux consultations en cours ou bien à des exercices ciblés d’examen de la réglementation, ou bien aux recommandations de notre propre Comité mixte permanent d’examen de la réglementation. J’ai presque toujours été membre de ce comité depuis que je suis sénateur et je suis très content que ce projet de loi montre l’important travail qu’on y fait.

Peut-être y aura-t-il une foule de postulants pour le comité d’examen de la réglementation au prochain processus de sélection des membres des comités.

Puisque les modifications sont disparates et plutôt techniques, je ne pourrai pas toutes les inclure dans mon discours. Je ne pourrai pas non plus répondre à toutes les questions portant sur des éléments très pointus du projet de loi. Voilà pourquoi je pense que l’étude des modifications précises devrait avoir lieu en comité. J’estime que nous devrions renvoyer le projet de loi au comité concerné le plus tôt possible pour que celui-ci dispose de suffisamment de temps pour faire son travail.

Honorables collègues, je ne vous présenterai qu’un petit échantillon des modifications incluses dans le projet de loi, mais je pense que cela vous donnera une idée de l’ampleur des répercussions que pourrait avoir l’adoption de cette mesure.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor est déjà en train d’étudier les propositions pour le troisième projet de loi annuel de modernisation de la réglementation. Un des thèmes principaux de la prochaine ronde de modernisation sera de voir comment cette dernière pourrait contribuer à la réponse à la COVID-19 et aux efforts de relance. Les entreprises et toutes les parties prenantes canadiennes auront l’occasion d’exprimer leur point de vue sur l’amélioration du système de réglementation. Une consultation se tiendra cet automne pour recueillir des idées de modifications qui pourraient être apportées aux projets de loi subséquents sur la modernisation de la réglementation.

J’ajouterais que, vu le caractère annuel de cet exercice, dans le cadre de la présentation d’un projet de loi annuel de modernisation de la réglementation, l’adoption du projet de loi S-6 comme projet de loi distinct contribuera à établir un précédent pour les projets de loi à venir et, je l’espère, à faire en sorte que le Parlement s’engage à améliorer continuellement notre système de réglementation.

Chers collègues, en plus de l’exercice du projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation, d’autres initiatives visent à moderniser le système réglementaire. À titre d’exemple, des examens réglementaires ciblés visent à réduire les obstacles à la croissance économique et à la compétitivité et à promouvoir de nouvelles approches en matière de réglementation pour appuyer l’innovation.

Les organismes de réglementation fédéraux mettent aussi en place des feuilles de route réglementaires pour deux rondes d’examen. Ces examens réglementaires se sont notamment concentrés sur l’agroalimentaire et l’aquaculture, la santé et les sciences biologiques, le transport, les technologies propres et les normes internationales. D’ailleurs, certains des changements proposés dans le projet de loi S-6 découlent des examens réglementaires que je viens de mentionner.

À noter que le gouvernement compte un Centre d’innovation en matière de réglementation, qui favorise une approche pangouvernementale en ce qui a trait à l’expérimentation réglementaire afin de soutenir l’innovation et la compétitivité. Il appuie les organismes de réglementation et le système de réglementation pour qu’ils puissent suivre le rythme des avancées technologiques.

Enfin, le Canada collabore activement avec ses partenaires des États-Unis, de l’Union européenne, des provinces et des territoires dans le but de réduire les différences réglementaires inutiles et d’éliminer le dédoublement des exigences entre les administrations.

Honorables sénateurs, le projet de loi à l’étude vise à moderniser le système réglementaire fédéral canadien et à le rendre plus efficient et moins pénible tout en continuant de protéger les consommateurs, la santé, la sécurité et l’environnement. Ce sera un plaisir de travailler avec vous tous sur ce projet de loi. J’espère qu’il sera renvoyé rapidement aux comités, qui pourront examiner attentivement les changements proposés.

Merci.

L’honorable Jim Quinn : L’honorable sénateur Woo accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Woo : Bien sûr.

Le sénateur Quinn : Honorables sénateurs, je prends la parole cet après-midi au nom de notre collègue le sénateur Robert Black, qui ne peut pas être des nôtres aujourd’hui. Voici la question :

Depuis quelques années, beaucoup d’efforts ont été consacrés à mettre en évidence l’importance de moderniser la réglementation en matière d’agriculture au Canada et, par extension, en matière d’économie. Il y a eu le Conseil consultatif en matière de croissance économique et son rapport Barton, puis les Tables de stratégies économiques du Canada pour le secteur agroalimentaire, et ces travaux ont mené à la Feuille de route pour l’examen réglementaire dans le secteur de l’agroalimentaire et de l’aquaculture, pour lequel des consultations étendues ont été menées auprès d’intervenants du secteur agroalimentaire.

En quoi ce projet de loi, qui concerne de nombreuses mesures législatives importantes pour les agriculteurs canadiens, est-il lié à la feuille de route et reflète-t-il l’opinion des agriculteurs canadiens consultés?

Le sénateur Woo : Je vous remercie de poser la question au nom du sénateur Black, que je remercie également.

Selon mes calculs, 22 ou peut-être 23 des 46 modifications prévues au projet de loi s’appliquent au secteur agricole et agroalimentaire. Nombre de ces modifications découlent précisément des efforts de réglementation et des consultations dont vous parlez, du processus d’examen réglementaire du secteur de l’agriculture et de l’aquaculture, ainsi que du rapport Barton.

Voici quelques exemples : la modification no 17 et la modification no 25 apporteront des changements respectivement à la Loi relative aux aliments du bétail et à la Loi sur les semences pour permettre la reconnaissance mutuelle, entre le Canada et un pays partenaire, des lignes directrices en matière de sécurité en ce qui touche les aliments du bétail et les semences. C’est ce qu’on appelle des équivalents ou des accords de reconnaissance mutuelle. Ceux-ci permettront aux deux pays de mettre en commun des processus liés aux semences, aux engrais et à d’autres produits sans devoir refaire les phases d’essai et d’approbation. On pense que ce serait utile pour nos industries et pour accroître et améliorer les échanges commerciaux entre le Canada et ses partenaires commerciaux.

Un autre exemple serait la modification 30, qui porte sur le contrôle des éclosions de maladies animales. La loi actuelle ne définit pas clairement ce qu’est une zone contrôlée et si un lieu où la maladie est présente est considéré assujetti à la réglementation, même s’il se trouve en dehors de la zone contrôlée. La modification précise qu’un lieu désigné serait assujetti aux mêmes restrictions, même s’il ne fait pas partie de la zone dite contrôlée.

L’honorable Denise Batters : Sénateur Woo, j’ai en fait eu le privilège de coprésider le Comité d’examen de la réglementation en 2014 et 2015, avant les élections. J’en ai été membre pendant quelques années avant cela, à partir de mon arrivée au Sénat. Je sais et je comprends que c’est un comité très important qui est chargé d’effectuer ce type de travail technique.

Dans le cadre de mon travail pour le gouvernement de la Saskatchewan, j’ai vu l’avantage d’avoir ce genre de textes réglementaires, qui sont présentés assez souvent — en Saskatchewan, on essaie généralement d’y procéder chaque année ou aux deux ans — afin de mettre de l’ordre dans les règlements et les lois. Lorsque j’étais coprésidente, j’ai fortement recommandé que le gouvernement fédéral adopte cette façon de faire, pour que l’on s’assure d’apporter ce genre de corrections aux lois en temps opportun.

Cependant, je ne pense pas que cela s’est fait. Depuis l’arrivée au pouvoir du gouvernement Trudeau, je ne saurais dire avec certitude combien de fois on a corrigé ce type de textes réglementaires. Pourriez-vous, s’il vous plaît, répondre à cette question?

Pas plus tard qu’hier, le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation s’est réuni pour la première fois en cette session parlementaire, plusieurs mois après le début de la session. Le fait qu’il y ait eu peu de réunions du comité d’examen pose-t-il aussi problème? Quand j’étais coprésidente du comité, nous nous réunissions toutes les deux semaines.

Le sénateur Woo : Merci de la question, sénatrice Batters. Je commencerai d’abord par répondre à la question sur la composition du comité.

En fait, nous nous sommes réunis la semaine dernière pour la première fois au cours de la présente législature. J’ai l’honneur d’avoir été élu coprésident en compagnie du député Blake Richards. Le comité se réunira aux deux semaines jusqu’à la relâche estivale et espère abattre autant de travail que possible.

Le travail du Comité d’examen de la réglementation peut entre autres amener le gouvernement à apporter des changements immédiats lorsqu’il n’est pas nécessaire de modifier la loi. Comme vous le savez, puisque vous avez déjà été coprésidente, un certain nombre de demandes que le comité a faites à des ministères pour faire corriger des erreurs dans la rédaction de règlements ont donné lieu à des changements. Dans certains cas, si vous vous en souvenez, il faut se battre bec et ongles pour y parvenir. Ce genre de progrès peut être réalisé sans modifier la loi.

Évidemment, si les erreurs relevées par le Comité d’examen de la réglementation exigent des modifications à la loi, il faut alors suivre le processus dont nous discutons en ce moment. Le projet de loi S-6 prévoit au moins une douzaine de mesures qui découlent directement ou indirectement des recommandations du comité. Je me ferai un plaisir de donner plus d’information sur ces recommandations. Ceux d’entre nous qui ont siégé à ce comité ont tout lieu de se réjouir du fait que les observations du comité — avec l’assentiment du Sénat et de la Chambre des communes — entraînent des modifications législatives.

Cependant, le projet de loi S-6 vise à accomplir bien plus qu’un simple nettoyage des règlements et des lois axé sur les commentaires du Comité d’examen de la réglementation. La plupart des changements apportés par le projet de loi S-6 découlent soit du processus d’examen de la réglementation auquel participent des groupes d’intervenants du monde des affaires et des consommateurs et dont le sénateur Quinn a parlé, soit d’examens ciblés de la réglementation que le gouvernement a lancés dans des secteurs particuliers.

Le projet de loi S-6 est axé sur trois sources d’information. Il y a le travail du Comité d’examen de la réglementation, qui est souvent de nature technique et porte sur l’intégrité du projet de loi; il y a le processus de consultation sur l’examen de la réglementation avec les intervenants; et, enfin, il y a les examens ciblés de la réglementation qui sont menés par les ministères.

La sénatrice Batters : Sénateur Woo, je vous remercie de vos paroles. Cependant, vous n’avez pas répondu à ma question.

Peut-être serez-vous en mesure de répondre à la question suivante : s’agit-il du premier projet de loi de ce genre portant sur la réglementation que le gouvernement Trudeau a présenté au cours de ses six années et demie au pouvoir? Si la réponse est non, combien y en a-t-il eu? Combien de réunions votre comité a-t-il tenues au cours de la dernière session parlementaire, compte tenu du fait que plusieurs mois se sont déjà écoulés dans la session actuelle et que la première réunion vient d’avoir lieu?

Le sénateur Woo : Il s’agit du deuxième projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation. Le premier faisait partie de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2019. Même s’il a été enchâssé dans cette loi, il s’agissait véritablement de la première série d’activités de modernisation de la réglementation. La réponse courte est que nous en sommes au deuxième projet de loi.

Pour autant que je sache, le Comité d’examen de la réglementation s’est réuni une seule fois au cours de la législature précédente. Les raisons sont bien connues : ce point apparaissait au bas de la liste des priorités des points à l’ordre du jour des réunions du comité. Comme il s’agit d’un comité mixte, cela n’a fait que compliquer les choses. Il y a eu des délais dans le processus de nomination du coprésident de l’autre endroit et, bien entendu, la session parlementaire a été brève.

Cependant, comme je l’ai mentionné, le comité bénéficie d’une certaine marge de manœuvre à l’heure actuelle. Avec un peu de chance, nous pourrons nous réunir cinq fois d’ici la fin de juin. Nous avons espoir d’en faire beaucoup d’ici là.

L’honorable David Richards : Sénateur Woo, accepteriez-vous de répondre à une brève question?

Le sénateur Woo : Oui, bien sûr.

Le sénateur Richards : Vous avez mentionné que des assouplissements pour les accusations relatives à la pêche étaient prévus dans ce projet de loi sur la réglementation. Pouvez-vous nous fournir de plus amples détails sur les accusations auxquelles vous faites référence? Si vous n’avez pas l’information à portée de main, pourriez-vous me la faire parvenir par courriel?

Le sénateur Woo : Je vous remercie, sénateur Richards. La meilleure manière d’obtenir ces détails est pendant l’étude en comité. Je suis impatient de procéder à cet examen approfondi. Je crois qu’il ne s’agit pas vraiment d’assouplir des règles, mais plutôt de donner aux agents des pêches la possibilité de recourir en toute légalité à d’autres mécanismes de règlement des différends en cas d’infractions mineures à la Loi sur les pêches.

L’honorable Dennis Glen Patterson : J’aimerais poser une question au sénateur Woo.

Sénateur Woo, je vous remercie de ce discours instructif. Vous insistez pour que le projet de loi soit renvoyé au comité. Cependant, sa portée est vaste et il touche plusieurs lois existantes. Pensez-vous qu’un seul comité puisse être désigné comité principal? Comment les comités du Sénat devraient-ils traiter un texte de loi aussi vaste? Merci.

Le sénateur Woo : Merci, sénateur Patterson. La question et la décision de savoir à quels comités — singulier ou pluriel — soumettre le projet de loi dépassent mes compétences. Je sais que les leaders discutent de cette question. Je crois qu’ils envisagent d’envoyer le projet de loi à plusieurs comités. Je pense que nous pouvons deviner à peu près quels comités conviennent à quelles modifications.

Je suis d’accord avec vous — si, en fait, c’est ce que vous suggérez — qu’il devrait y avoir un comité directeur. Encore une fois, je laisse cette décision aux leaders.

Chers collègues, je dirai cependant que si nous sommes d’accord pour dire que la modernisation de la réglementation est une bonne chose et que nous devrions la faire régulièrement — un peu comme le nettoyage de la maison, n’est-ce pas ? —, si nous devons faire le ménage du printemps chaque année, réfléchissons à la meilleure façon de le faire au Sénat et à la meilleure façon de nous organiser pour ne pas avoir à débattre du balai à utiliser et de la serpillière la plus efficace.

Personnellement, j’aimerais que nous jouions un rôle de premier plan dans le dossier plus vaste de la réforme de la réglementation au pays et que nous fassions preuve d’un certain leadership au Parlement pour faire avancer ce programme sur une base régulière, quel que soit le gouvernement en place. Ce projet de loi nous donnera l’occasion de réfléchir à ce que pourraient être les meilleures pratiques.