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Le projet de loi S-233, Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur le revenu de base garanti suffisant (deuxième lecture)

Honorables sénateurs, j’aimerais faire une modeste intervention au sujet du projet de loi S-233. J’appuie le renvoi de cette mesure législative au comité, dans les meilleurs délais, pour que nous puissions avoir une discussion éclairée sur les enjeux complexes entourant le revenu de base. Que vous souscriviez ou non au principe d’un revenu de base, j’estime juste de dire que cette idée suscite de plus en plus d’intérêt. Plus tôt ce mois-ci, l’Union des municipalités de la Colombie-Britannique a adopté une résolution pressant le gouvernement fédéral de mettre en œuvre un revenu de base garanti suffisant.

Cependant, le problème se situe au niveau du débat public — et ici, je fais abstraction de la thèse conspirationniste avancée par les détracteurs de l’idée — car les tenants et les opposants à cette idée présentent souvent une version différente du revenu de base et, partant, tiennent un dialogue de sourds. Si un comité sénatorial peut éclaircir certains aspects de la question et faire la lumière sur les diverses propositions, il fera une contribution positive à une importante question de politique publique, peu importe que le projet de loi dont nous sommes saisis soit adopté ou non. Dans cet ordre d’idées, je fais état des enjeux que j’estime les plus importants et je suggère certaines questions que le comité devrait poser.

La question fondamentale est la suivante : à quoi sert un revenu de base? La plupart des défenseurs d’un revenu de base, y compris un grand nombre de sénateurs, font valoir qu’il vise à éliminer la pauvreté. La pauvreté est un indicateur fondé sur le revenu et, par le fait même, en théorie, il est possible de l’éliminer en augmentant le revenu des personnes qui vivent sous un seuil déterminé. C’est pour cette raison que bon nombre de militants anti-pauvreté appuient l’idée d’un revenu de base. La question est de savoir comment identifier les personnes qui vivent sous le seuil de la pauvreté et comment faire en sorte qu’elles reçoivent le supplément de revenu en temps opportun.

Il existe essentiellement deux approches. La première consiste à verser un revenu de base à tout le monde et à en récupérer un pourcentage lorsque le revenu déclaré dépasse le seuil établi. La deuxième approche, plus ciblée, consiste à verser un supplément de revenu à des groupes vulnérables et elle est assortie de diverses conditions. La première approche pourrait être qualifiée de classique parce qu’elle prévoit le versement d’un revenu de base à tout le monde. La deuxième approche, quant à elle, pourrait être qualifiée de revenu de base ciblé ou d’aide sociale, et elle correspond à peu près au fonctionnement actuel du système.

Si notre objectif est la réduction de la pauvreté, quelle approche convient le mieux? Eh bien, quel que soit le niveau de réduction de la pauvreté, la réponse est la seconde, c’est-à-dire l’approche ciblée, pour la raison évidente qu’elle s’adresse uniquement aux personnes qui se trouvent sous le seuil de la pauvreté et qu’elle ne perd pas de temps, si l’on peut dire, avec ceux qui ne sont pas pauvres. Cela ne veut pas dire que l’aide sociale ciblée, qui correspond au statu quo, a permis d’éliminer la pauvreté. Elle ne l’a pas fait. Par contre, si nous voulons consacrer de nouvelles ressources importantes à la réduction de la pauvreté et que nous avons le choix entre les deux approches, en fonction de l’efficacité, l’approche de l’aide sociale ciblée l’emporte haut la main. Voilà la conclusion à laquelle est arrivé le panel mandaté par le gouvernement de la Colombie-Britannique en 2018, qui a publié son étude en 2020. Ce panel a rejeté le principe du revenu de base en faveur de l’expansion des suppléments de revenu et de programmes sociaux ciblés.

Les défenseurs du principe du revenu de base rétorqueront que la solution à l’inefficacité du revenu de base consiste à récupérer tout revenu dépassant le seuil. C’est ce qu’on appelle le taux de réduction des prestations. Plus ce taux est élevé, plus le principe du revenu de base devient efficace pour cibler les personnes se trouvant sous le seuil de la pauvreté. En revanche, un taux très élevé va à l’encontre de l’un des fondements clés du principe du revenu de base, qui consiste à ne pas dissuader les gens de gagner un revenu supplémentaire. Il existe un compromis entre l’efficacité d’un programme de revenu de base et les effets dissuasifs des mesures de récupération.

Pour souligner à quel point un programme de revenu de base serait inefficace comme remède à la pauvreté en soi, les auteurs du panel de la Colombie-Britannique ont créé un tableau interactif en ligne où vous pouvez choisir le montant du revenu de base et le taux de réduction des prestations afin de générer un scénario montrant le coût du programme et son incidence sur la réduction de la pauvreté. Chers collègues, si vous aimez les feuilles de calcul, vous pouvez vous amuser pendant bien des heures avec ce tableau. Ce que vous constaterez, c’est que plus le taux de réduction des prestations est bas, plus le programme est coûteux et moins il est efficace pour réduire la pauvreté. Par exemple, un revenu de base de 20 000 $ par personne en Colombie-Britannique, avec une réduction nulle des prestations, coûterait 51 milliards de dollars et réduirait le taux de pauvreté de quelque 7 000 personnes par milliard de dollars. À titre de comparaison, il en coûterait 11 milliards de dollars pour réduire la pauvreté de 32 000 personnes par milliard de dollars avec un taux de réduction des prestations de 75 %.

Les opposants au revenu de base, dont fait partie le panel de la Colombie-Britannique, soutiennent qu’une approche maximaliste du revenu de base, qui ne prévoit que peu ou pas de réduction des prestations, est trop coûteuse, surtout si une province tente de mettre en place un revenu de base par ses propres moyens. Cette objection est toutefois abordée dans une nouvelle étude menée par l’École de politique publique de l’Université de Calgary, qui conclut qu’un revenu de base financé par le gouvernement fédéral pourrait être à la fois efficace et financièrement accessible, ce que le directeur parlementaire du budget avait déjà laissé présager dans un rapport publié il y a quelques années. Selon les auteurs de l’Université de Calgary, un programme fédéral pourrait donner aux provinces une plus grande capacité fiscale pour fournir d’autres soutiens sociaux en espèces et en nature, ce qui permettrait de mieux cibler les prestations provinciales.

J’appuie le principe selon lequel les solutions proposées aux problèmes stratégiques doivent être rentables. Cela ne revient pas à dire qu’elles ne doivent pas être coûteuses. L’élimination de la pauvreté pourrait bien exiger un investissement public très coûteux; toutefois, si notre objectif est d’éradiquer la pauvreté et il est coûteux de le faire, qu’il en soit ainsi. Nous devons toutefois faire tout notre possible pour trouver la solution la plus rentable au problème qui se pose.

C’est pourquoi je pense que l’argument en faveur du revenu de base ne peut pas être fondé uniquement sur la réduction de la pauvreté. Si l’élimination de la pauvreté à court terme est le seul objectif, je suis d’accord avec les gobeurs de chiffres de la Colombie-Britannique pour dire que des programmes ciblés qui sont axés, par exemple, sur les jeunes qui ne sont plus pris en charge en raison de leur âge, les personnes handicapées et les parents seuls avec ou sans enfants constituent probablement une meilleure approche. Cependant, si l’objectif stratégique est plus large et inclut des indicateurs sociaux et économiques comme les soins de santé, le capital humain, le système de justice pénale, le bénévolat, les activités créatives et l’entrepreneuriat, le calcul d’un programme de revenu de base pourrait être beaucoup plus favorable.

Le panel de la Colombie-Britannique a exclu ces prestations secondaires parce qu’il a limité son étude strictement à la réduction de la pauvreté. Il n’a pas sérieusement tenu compte des avantages élargis d’un revenu de base ni de la possibilité que ces derniers viennent compenser le coût considérable d’un programme de revenu de base assorti d’un faible taux de réduction des prestations.

Le panel de la Colombie-Britannique offre également un argument philosophique contre le revenu de base, que notre collègue la sénatrice Bellemare a également fait valoir. Cet argument se fonde sur l’importance primordiale, voire le devoir, de travailler pour l’argent que l’on gagne ainsi que sur une vision stricte de la réciprocité dans les relations sociales. Ce cadre normatif est associé aux écrits de John Rawls et d’Elizabeth Anderson sur la signification d’une société juste. Il s’agit d’une vision du monde qui valorise ce que l’on pourrait appeler « le revenu gagné par la participation » plutôt que le « revenu de base » et présume que l’économie offre des occasions de participer dignement à l’économie en occupant ce que les politiciens aiment qualifier de « bons emplois pour la classe moyenne ».

Or, en réalité, il existe dans notre économie de marché beaucoup d’emplois non décents qui contredisent l’hypothèse d’une société juste. L’idée du revenu gagné par la participation valorise également davantage les emplois rémunérés formels que les formes d’emploi informelles non rémunérées, lesquelles peuvent pourtant procurer une satisfaction personnelle supérieure et contribuer davantage au bien-être de la société, favorisant donc, par extension, une société plus juste.

Les œillères avec lesquelles on a rédigé le rapport de la Colombie-Britannique transforment en fait une étude qui était censée porter sur la faisabilité d’instaurer un revenu de base en Colombie-Britannique en un exercice destiné à concevoir un stratagème de transfert de revenu plus avantageux sans avoir recours au revenu de base.

En ce qui concerne le cadre choisi pour l’étude, le rapport parvient à la juste conclusion qu’un programme non ciblé de réduction de la pauvreté, comme le revenu de base, serait moins efficace qu’un programme ciblé. C’est pourquoi je crains que toute campagne en faveur du revenu de base axée uniquement sur la réduction de la pauvreté soit écartée pour des raisons d’efficacité et ne fasse pas beaucoup de progrès sur le plan intellectuel ou politique.

La dernière fois que je me suis exprimé sur le revenu de base dans cette enceinte, c’était au sujet d’une motion présentée par l’ancien sénateur Art Eggleton, dans laquelle il proposait des projets pilotes de revenu de base menés par le gouvernement fédéral, en collaboration avec les provinces. J’ai fait valoir à l’époque que l’argument fondamental en faveur du revenu de base est l’autonomie individuelle et l’expansion des libertés collectives.

Je crois que la liberté ne consiste pas tant à avoir le droit de faire ce que l’on veut, mais plutôt à avoir la capacité de le faire. La liberté est une fin en soi et donc une valeur sociale importante, mais c’est aussi un moyen pour les individus de tendre vers d’autres objectifs, tels qu’une carrière épanouissante, l’acquisition de biens et de services ou des activités artistiques.

Un revenu de base garanti peut être un levier important pour faire progresser la liberté individuelle d’un point de vue tant constitutif qu’instrumental. Fournir aux individus les moyens de répondre à leurs besoins fondamentaux est une façon de leur donner la liberté de développer et d’étendre leurs capacités et ainsi d’avoir encore plus de liberté.

Le revenu de base constitue, intrinsèquement, une évolution du filet social qui met à l’avant-plan le droit des individus à exercer leurs libertés sans crainte de marginalisation. Cela peut sembler relever du libertarisme, mais c’est un concept qui puise également dans l’égalitarisme et dans la croyance en la responsabilité collective d’habiliter les individus à exercer leurs libertés.

Une façon évidente de mettre à l’essai le revenu de base est de mener des projets pilotes et d’en mesurer les impacts sur la réduction de la pauvreté, mais aussi sur d’autres indicateurs sociaux comme les soins de santé, le niveau de scolarité, la criminalité et le bénévolat. Un projet pilote permettrait de répondre à ces questions très terre à terre, mais aussi aux objections d’ordre philosophique qui en ont mené certains à rejeter l’idée du revenu de base.

Par exemple, l’hypothèse voulant que la société n’accepte pas les transferts inconditionnels parce qu’ils vont à l’encontre des obligations du travail et de la réciprocité sociale nécessaire à une société juste n’est justement qu’une hypothèse. Le panel de la Colombie-Britannique avait conclu qu’il n’était pas nécessaire de lancer de projet pilote, parce qu’il a tenu pour acquise la véracité de cette hypothèse. Je préfère me fier aux données empiriques plutôt qu’aux théories politiques. C’est pour cette raison que je voudrais qu’il y ait davantage de recherches au sujet du revenu de base et notamment des projets pilotes similaires à ce qui a été proposé pour l’Île-du-Prince-Édouard. D’ailleurs, je voudrais qu’il y ait une panoplie de projets pilotes à l’échelle du pays, notamment dans ma province, la Colombie-Britannique, dont on pourrait comparer les résultats.

Chers collègues, il reste beaucoup de questions en suspens au sujet du revenu de base et de son efficacité en tant que nouvel élément du filet social des Canadiens, mais je crois qu’il serait utile que nous étudiions cette question plus en profondeur et ce projet de loi nous permettra de le faire. Renvoyons-le au comité. Merci.

Des voix : Bravo!

L’honorable Diane Bellemare : Je voudrais vous poser la question suivante.

Vous êtes d’accord avec un projet pilote, comme l’a proposé le sénateur Eggleton, pour lequel j’ai voté oui également, à l’époque. C’était bien circonscrit.

J’aimerais comprendre comment vous voyez cela : le projet de loi S-233 propose d’élaborer un plan de mise en œuvre d’un revenu de base pour tous les Canadiens âgés de 18 ans et plus. Ne croyez-vous pas qu’il y a des conséquences financières et qu’un tel projet de loi ne nous incite pas nécessairement à étudier véritablement la question? Il s’agit plutôt d’un projet de loi qui n’est peut-être pas recevable en raison de ses conséquences financières indirectes, parce qu’en droit, on ne peut pas faire indirectement ce qu’on ne peut pas faire directement, et ce projet de loi vise un plan de mise en œuvre.

Son Honneur le Président : Sénateur Woo, votre temps de parole prendra fin dans 10 secondes. Allez-vous demander plus de temps pour répondre à la question?

Le sénateur Woo : Si vous m’accordez une minute, je peux répondre à la question.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Le sénateur Woo : Je soutiens le renvoi du projet de loi au comité précisément pour poser certaines de ces questions à la lumière de l’intérêt croissant du public pour ce concept et dans l’espoir que cela permettra d’établir une voie claire pour un projet pilote concernant un revenu de base qui pourrait, en fait, être réalisable sur le plan financier.

Je ne sais pas si je soutiens le projet de loi en tant que loi. De toute façon, si je comprends bien, le projet de loi ne cherche pas à mettre en œuvre le revenu de base, mais simplement à élaborer un cadre national pour le revenu de base. Il n’est pas clair pour moi que cela enfreigne les interdictions faites au Sénat de proposer certains types de projets de loi, mais c’est une question à laquelle nous serons tous confrontés, je l’espère, à la fin d’une étude de tous les éléments que nous devrions prendre en considération avant de décider s’il faut aller de l’avant.