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Amendement au projet de loi C-7

Honorables sénateurs, nous avons passé 45 minutes plus tôt aujourd’hui à saluer la première facilitatrice du Groupe des sénateurs indépendants, qui a été décrite comme un esprit indépendant et une non-conformiste. Je lui rends maintenant peut-être le meilleur hommage en offrant un point de vue indépendant et, peut-être, non conformiste.

Je voudrais commencer par dire qu’il serait injuste de présumer que l’un d’entre nous, quel que soit son camp, manque d’empathie pour les personnes souffrant de maladies mentales, cherche à les dénigrer ou ne veut pas essayer de comprendre ce qu’elles vivent. Le sénateur Boehm et d’autres ont décrit des expériences personnelles que nous avons tous vécues. Partons du principe que la question nous tient à cœur et que nous la comprenons très bien, quelle que soit la manière dont nous voterons sur l’amendement et sur le projet de loi en général.

Je remercie le sénateur Kutcher de l’amendement qu’il a proposé, car il s’agit en fait d’un compromis qui se veut une solution pratique à une situation très difficile.

Chers collègues, il y a deux raisons d’appuyer l’amendement. Chacune le justifie à elle seule. La première raison est si vous croyez fermement que l’exclusion des troubles mentaux est inconstitutionnelle. La deuxième raison est si vous croyez, avec beaucoup de certitude, que la profession médicale dispose déjà des outils et des connaissances nécessaires pour effectuer une évaluation des capacités. Si vous êtes fermement convaincu de l’une ou l’autre de ces raisons, voire des deux, non seulement vous pouvez appuyer l’amendement, mais vous devriez aussi appuyer l’élimination complète de l’exclusion. C’est ce que nous ont dit le sénateur Carignan et, dans une certaine mesure, le sénateur Dalphond.

Si vous êtes plus ou moins convaincu de la deuxième raison, à savoir que les professionnels de la santé ont des compétences bien établies pour effectuer l’évaluation et ainsi de suite, vous ouvrez alors la porte à l’idée d’une période de mise en œuvre graduelle, ce qui correspond précisément ce que nous propose le sénateur Kutcher.

Cependant, vous devez vous demander ce que vise la période de mise en œuvre graduelle. Si vous pensez déjà que les professionnels de la santé possèdent les compétences nécessaires et qu’il s’agit simplement, par exemple, de former plus de gens, pourquoi n’excluriez-vous pas les troubles mentaux dès maintenant? Les compétences sont établies. Pourquoi causerions-nous plus de souffrances — pour reprendre les paroles de certains sénateurs — en retardant les choses davantage?

Si, d’autre part, vous estimez que la profession médicale n’est pas encore tout à fait en mesure d’évaluer la capacité; qu’il existe toujours — je ne connais pas les divers termes — des normes ou des protocoles ou des mesures rigoureuses; que le fonctionnement de cette période d’attente, de cette période de caducité, n’est pas totalement clair; si vous pensez qu’il reste du travail à faire, vous devez donc vous poser les questions suivantes : Combien de travail reste-t-il à faire? Est-ce que la période de 18 mois sera suffisante?

Nous avons entendu le terme « disposition de caducité » ou « disposition d’entrée en vigueur différée » et une variété d’autres désignations. Tout cela me fait penser au décollage d’un avion. Avec ses connaissances et son expertise, le sénateur Kutcher — pour qui j’ai une grande admiration — propose que la piste de décollage soit de 18 longs mois. Qu’arrivera-t-il si l’avion n’est pas prêt à décoller dans 18 mois? Qu’arrivera-t-il si le problème n’est pas de former un plus grand nombre de personnes ou d’harmoniser les normes, mais plutôt de régler les difficultés ou de relever les défis qui font que le monde médical n’arrive pas à déterminer comment évaluer la capacité?

Le sénateur Kutcher n’est pas du même avis. Je précise simplement la façon dont nous devons aborder cet amendement et la façon dont nous voterons. Si vous êtes déjà persuadés qu’il est inconstitutionnel, si vous êtes persuadés que la profession possède les outils, les capacités et les compétences nécessaires pour évaluer la santé mentale comme seule condition médicale invoquée, alors rien ne nous empêche de l’éliminer complètement. Si, comme moi, vous doutez qu’il y ait plus de travail à faire, alors la piste n’est peut-être pas assez longue et nous devrions peut-être maintenir l’exclusion pour le moment. Merci, chers collègues.